Conditions Générales de Vente

(Convoyage automobile – Conciergerie automobile – Valet parking)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles AMS - Automobile Mobility Solutions, immatriculée sous le numéro SIRET 944 057 314 00014, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris, propose à ses clients (ci-après « le Client »), qu’il s’agisse de toute personne physique ou morale, des prestations de :

Convoyage automobile
Conciergerie automobile
Service de valet parking

La signature du devis, la validation d’une commande ou l’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

2. Prestations proposées

Convoyage automobile
Transfert de véhicules légers (voitures, utilitaires légers) d’un point A vers un point B selon les conditions définies dans le devis ou la confirmation de commande.

Conciergerie automobile
Services personnalisés liés au véhicule (nettoyage, entretien, révision, contrôle technique, stockage, etc.), réalisés directement par l’entreprise ou via des prestataires partenaires sélectionnés.

Valet parking
Prise en charge et restitution du véhicule du Client sur un lieu convenu (aéroport, gare, hôtel, événement…), avec stationnement sécurisé selon les conditions annoncées.

Les caractéristiques détaillées des prestations sont précisées dans les devis ou sur le site internet du Prestataire (ams-sma.fr).

3. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, établi sur la base d’un formulaire de demande (convoyage, conciergerie ou valet parking) complété par le Client via le site internet ou tout autre support convenu, précisant notamment : la nature du service, le lieu, la date, la durée, le prix et, le cas échéant, les prestations supplémentaires expressément demandées par le Client (ci-après les « Prestations Annexes »).

Le devis doit être accepté par écrit, par signature manuscrite ou validation électronique, avant toute exécution et, le cas échéant, après encaissement d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis.

Toute modification de la commande par le Client après acceptation du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties, pouvant entraîner un ajustement tarifaire et/ou un nouveau délai d’exécution.

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande :

ne respectant pas les conditions techniques, légales ou de sécurité,
présentant un caractère anormal ou frauduleux,
ou émanant d’un Client n’ayant pas réglé une prestation précédente ou avec lequel existe un litige en cours.

4. Réservation et réalisation des prestations

Acceptation et confirmation
L’entreprise est libre de sélectionner et d’accepter les demandes de prestations qui lui sont transmises.
L’acceptation par l’entreprise engage celle-ci à réaliser la prestation dans le respect :
- des modalités précisées dans le devis accepté ou l’ordre de mission,
- des présentes CGV,
- ainsi que des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment le Code de la route.
Une fois la commande acceptée, le Client reçoit une confirmation écrite (courriel ou autre support convenu) précisant :
- le type de service réservé (convoyage, conciergerie ou valet parking) ;
- le lieu, la date et les horaires convenus ;
- les coordonnées de la ou des personnes en charge de la remise et/ou récupération du véhicule (ci-après les « Agents ») ;
- les éventuelles Prestations Annexes convenues.
Accès au véhicule et documents
Le Client s’engage à ce que le véhicule soit disponible aux lieux, dates et horaires convenus, et à fournir les documents nécessaires à la réalisation de la prestation (carte grise, clé(s) du véhicule, autorisation écrite si le véhicule ne lui appartient pas, etc.).
État des lieux
Un état des lieux est réalisé avant et après la prestation :
- au point de départ, en précisant notamment la plaque d’immatriculation, le kilométrage, le niveau de carburant, l’état de propreté, les dommages existants ou dysfonctionnements constatés ;
- au point d’arrivée, afin de constater l’état final du véhicule.
L’état des lieux est daté et signé par le représentant de l’entreprise effectuant la prestation et par l’Agent présent désigné par le Client.
En cas d’absence de l’Agent, cette absence est mentionnée expressément sur l’état des lieux, qui est alors signé uniquement par le représentant de l’entreprise.
En cas de dommage, défaillance ou irrégularité constaté à tout moment, celui-ci doit être indiqué sur l’état des lieux.
Modalités de déplacement du personnel
Le personnel de l’entreprise se rend au point de départ et repart du point d’arrivée par les moyens de son choix et à ses frais, sauf disposition contraire prévue dans le devis.
Clôture de la prestation
La validation de l’état des lieux d’arrivée marque la fin de la prestation. L’envoi dudit état des lieux au Client vaut clôture définitive et déclenchement de la facturation.

5. Sous-traitance

L’entreprise se réserve le droit de confier tout ou partie de la réalisation des prestations (convoyage ou conciergerie) à un prestataire tiers, sous-traitant ou partenaire, disposant des compétences et autorisations nécessaires.

Dans ce cas, l’entreprise demeure seule responsable de la bonne exécution de la prestation à l’égard du Client.

Les informations relatives au ou aux prestataires tiers pourront être communiquées au Client uniquement lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation ou lorsque la réglementation l’impose.

Le Client reconnaît que l’intervention éventuelle de tiers dans la réalisation de la mission ne modifie en rien la nature des obligations de l’entreprise, ni ses droits au titre du présent contrat.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif peut inclure : frais de service, carburant, péages, stationnement, assurances. Tout frais imprévu et nécessaire à la bonne exécution de la prestation (péages supplémentaires, stationnement imprévu, complément de carburant) sera facturé en sus sur présentation de justificatifs.

Un acompte de 40% peut être demandé à la commande.

Service de Valet parking : paiement intégral exigé au moment de la réservation.
Services de conciergerie et convoyage automobile : paiement exigé à la livraison du véhicule. La prestation n’est considérée comme livrée qu’après règlement complet.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, paiement par lien sécurisé.

En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, et de conserver le véhicule jusqu’à règlement intégral des sommes dues (droit de rétention).

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Droit de rétention
Conformément à l’article 2286 du Code civil, l’entreprise se réserve le droit de conserver le véhicule confié par le Client tant que ce dernier n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre de la prestation réalisée. Ce droit s’exerce jusqu’au paiement complet, y compris des éventuels frais annexes ou pénalités prévus aux présentes CGV.

Les devis émis par l’entreprise sont valables 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment en cas de variation du prix des carburants ou des frais annexes.

7. Pénalités de retard (prise en charge et restitution)

Toute attente du conducteur ou du voiturier imputable au Client au-delà d’une franchise de 30 minutes sera facturée 15€ / 15 minutes entamées.
En cas de retard du Client pour la remise du véhicule entraînant un décalage de la prestation, l’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation, sans remboursement de l’acompte.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Mettre à disposition un véhicule en parfait état de fonctionnement, conforme au Code de la route, disposant d’un contrôle technique valide et répondant aux obligations légales d’entretien.
Fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
- Une preuve valide d’assurance couvrant le véhicule pendant la période de prise en charge (attestation, certificat électronique ou équivalent).
- Le cas échéant, une autorisation écrite du propriétaire ou du titulaire du certificat d’immatriculation lorsque le Client n’en est pas le détenteur.

Informer l’entreprise de toute spécificité technique, dysfonctionnement ou équipement particulier (alarme, antivol, dispositifs électroniques) pouvant influencer la prestation.
Retirer tous les objets de valeur du véhicule avant sa remise à l’entreprise.
Respecter scrupuleusement les horaires convenus pour la remise et la récupération du véhicule.

Non-respect des conditions préalables

En l’absence de présentation, au moment convenu, des documents ou autorisations requis mentionnés à l’article « 8. Obligations du Client », ou si le véhicule ne répond pas aux conditions légales de circulation (assurance valide, contrôle technique en cours de validité, état de fonctionnement conforme), l’entreprise se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule.

Dans ce cas :

La prestation sera considérée comme annulée du fait du Client.
Des frais forfaitaires d’annulation correspondant à 100 % du montant total de la prestation seront facturés.

Ces frais sont destinés à couvrir le temps réservé, le déplacement éventuel du personnel, ainsi que les frais administratifs engagés.

9. Obligations de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

Exécuter la prestation avec diligence, professionnalisme et conformément à la réglementation en vigueur.
Assurer le véhicule confié sous sa responsabilité dans le cadre de la prestation.
Respecter les délais, sauf cas de force majeure.

10. Responsabilité et assurance en cas de sinistre

Assurance de l’entreprise
L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant :
- les dommages matériels causés aux véhicules confiés,
- ainsi que les dommages corporels pouvant être subis par des tiers,
lorsque ces dommages sont directement imputables à l’entreprise, à ses salariés ou à ses sous-traitants intervenant dans le cadre de la prestation.
Cette couverture s’applique dans les limites, plafonds et franchises prévus par le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise.
Assurance du Client
Le Client demeure responsable du maintien en vigueur de son assurance obligatoire pour le véhicule (au minimum responsabilité civile), couvrant notamment :
- Les dommages survenant en dehors de la prestation.
- Les incidents ou sinistres résultant d’une cause non imputable à l’entreprise (ex. panne mécanique, défaut d’entretien, usure normale, sinistre sur stationnement choisi par le Client).

Cas non couverts
Ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’entreprise :
- Les objets ou effets personnels laissés dans le véhicule.
- Les dommages résultant d’un vice caché ou d’une défaillance mécanique, électronique ou électrique dont la cause est antérieure à la prise en charge du véhicule ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise, même si leur manifestation intervient pendant la prestation.
- Les sinistres résultant d’événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles (force majeure).

Procédure en cas de sinistre
Tout sinistre constaté pendant la prestation doit être signalé immédiatement au Client et consigné par écrit, avec photos à l’appui, afin de permettre la déclaration dans les délais légaux auprès des assurances concernées.

11. Conditions particulières pour véhicules haut de gamme

Tout véhicule dont la valeur à neuf excède 65 000 € ou classé « collection » fera l’objet :

D’un devis spécifique.
D’une prise en charge renforcée avec double contrôle (état des lieux photo/vidéo avant et après la prestation).
D’une couverture d’assurance applicable selon les conditions et plafonds du contrat d’assurance souscrit par l’entreprise.

Le Client est tenu de signaler expressément le caractère haut de gamme ou de collection de son véhicule lors de la demande de devis.

12. Annulation et report de prestation

Annulation par l’entreprise
L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation dans les cas suivants :
- impossibilité d’exécuter la prestation du fait d’un manquement du Client à ses obligations (par exemple, absence du véhicule ou des documents nécessaires, impossibilité d’accès au lieu convenu) ;
- cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ;
- raisons de sécurité ou conditions exceptionnelles compromettant la bonne exécution du service.
Dans tous les cas, l’entreprise s’engage à informer immédiatement le Client par tout moyen, et à fournir, si nécessaire, les justificatifs utiles.
En cas d’annulation non imputable au Client, les sommes déjà versées seront remboursées ou, avec accord du Client, affectées à une prestation ultérieure.
Annulation par le Client
Toute annulation par le Client doit être notifiée dans les plus brefs délais et par tout moyen permettant d’en accuser réception.
En dehors des cas de force majeure dûment justifiés, les frais suivants s’appliquent, calculés sur le montant TTC de la prestation prévue hors frais remboursables spécifiques :
- annulation moins de 48 heures avant la prestation : 25 % du montant ;
- annulation moins de 24 heures avant la prestation : 50 % du montant ;
- annulation moins de 12 heures avant la prestation ou absence au rendez-vous : 100 % du montant.
Par frais remboursables spécifiques, on entend l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise pour le compte du Client et directement liées à la prestation, telles que carburant, péages, stationnement, réservations de transport ou d’hébergement, prestations annexes, ou tout autre frais avancé.
Ces frais sont facturés en sus des indemnités d’annulation, sur présentation de justificatifs.
Report de prestation à l’initiative du Client
Tout changement de date, d’heure ou de lieu de réalisation d’une prestation déjà confirmée constitue un report.
En dehors des cas de force majeure dûment justifiés, les conditions suivantes s’appliquent :
- report demandé plus de 48 heures avant l’horaire initial : sans frais ;
- report demandé entre 48 h et 24 h avant l’horaire initial : facturation de 10 % du montant TTC de la prestation prévue (hors frais remboursables spécifiques) ;
- report demandé moins de 24 h avant l’horaire initial : facturation de 25 % du montant TTC de la prestation prévue (hors frais remboursables spécifiques).
Les frais remboursables spécifiques engagés pour la date initiale et non récupérables (ex. : billets de transport, frais de réservation non annulables) restent dus intégralement.
Annulation ou report imputable à l’entreprise
En cas d’annulation ou de report décidé par l’entreprise pour une raison autre que la force majeure, le Client pourra choisir entre :
- un remboursement intégral des sommes versées ;
- ou un report de la prestation à une autre date, sans frais supplémentaires.

13. Force majeure

En application de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de la prestation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves nationales ou locales affectant les transports ou les fournisseurs, blocages routiers, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, accidents majeurs, incendies, pannes ou défaillances généralisées des réseaux de communication, épidémies ou pandémies, décisions administratives ou gouvernementales, actes de terrorisme.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution de la prestation sera, dans la mesure du possible, reportée à une date convenue entre les parties, prioritairement à toute annulation. Si le report est impossible ou si l’empêchement se prolonge au-delà de 12 heures calendaires consécutives, chaque partie pourra résilier la prestation par notification écrite, sans indemnité ni pénalité.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen de communication écrit, et fournir tout justificatif de nature à attester la réalité de l’événement.

14. Responsabilité en cas d'infractions

Les infractions au Code de la route, ainsi que les amendes, contraventions ou sanctions administratives qui en découleraient, commises par l’entreprise ou par ses intervenants dans le cadre de l’exécution de la prestation, seront à la charge exclusive de l’entreprise.

Dans un tel cas, le Client s’engage à informer l’entreprise, par tout moyen écrit (courrier, e-mail, ou tout autre support permettant d’en conserver une trace), dès qu’il en a connaissance, et à lui transmettre tout document justificatif reçu.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 7 jours calendaires après la fin de la prestation, avec justificatifs à l’appui.

16. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant ams@ams-sma.fr.

Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation des données lors de la navigation sur le site (cookies, analyse, personnalisation), le Client est invité à consulter les mentions légales et la politique de confidentialité.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition contraire impérative.

18. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande.

19. Disposition finales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.